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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 12-26047

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2012, que, par acte du 14 août 2002, reçu en l'étude de M. Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dans un lotissement ; que ces derniers ont fait donation à leur fille, Mme Evelyne Y..., de la nue-propriété de cette maison ; que se plaignant de vices affectant le carrelage, de la découverte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2011, 10-25347

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive insérée dans l'acte et relevé qu'il avait renoncé à le faire pour celle stipulée à son seul bénéfice, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que M. X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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