Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2021, 17-27462
...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. CHAUVIN, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° B 17-27.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-27462
...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article L. 153-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la servitude d'irrigation institué par une association syndicale autorisée en application de ces textes constitue une...
