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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mai 2014, que la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels la société Arkéa, et la Banque européenne du crédit mutuel...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2013 que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandats de vente et d'achat - Possibilité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions -... ...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu'un agent...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2012, que la société X... a chargé M. Y... de réaliser une plate-forme pour une serre horticole ; que la pose du revêtement a été sous-traitée à la société HTP Est, assurée par la société Acte IARD ; qu'après expertise, M. Y... a assigné la société X... en paiement du solde de son marché ; que la société X... a formé des demandes reconventionnelles en...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 22 mars 2012, qu'un tribunal belge, entérinant l'accord de M. X... et de Mme Y..., a déclaré que ces derniers bénéficiaient de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Doriano, né le 23 juin 1998 et Dorina, née le 2 mars 2005, fixé leur hébergement principal au domicile de Mme Y..., à Pâturages, en Belgique, et accordé un droit de visite et d'hébergement à M. X... domicili...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 17 mars et 15 septembre 2006, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur avant...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 octobre 2012, que M. X..., engagé le 2 mai 2007 par la société Centre technique des industries mécaniques en qualité d'ingénieur études et prestations pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable ressources au sein du pôle IPC, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2009 ; Sur le moyen unique :Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour...