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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 13-24892
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue -... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Secob du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque Palatine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 avril 2013, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Deux Avenues le syndicat a confié la réfection...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-71560
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche, qui sont identiques : Vu l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les décisions juridictionnelles devenues...
