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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-11296
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Établissements Fontvieille société Fontvieille a acheté à des vendeurs établis en Chine des lots de panneaux de bois, dont le transport a été confié en conteneurs aux sociétés China shipping containers Ltd et CMA-CGM les transporteurs maritimes ; qu'un litige est survenu entre la société Fontvieille et les vendeurs, qui a été soumis à un arbitrage en Chine ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 10-88897
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Albert X... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...
