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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement - Effets -... ...Me Balat, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 décembre 2009, pourvoi n° 09-12. 299, qu'à la suite du divorce de Mme X... et de M. Y..., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes...

...Me Balat, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le moyen attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2000, en qualité "d'homme toutes mains" par Mme Y..., qui exploite un bar PMU hôtel à l'enseigne "Hôtel du centre", à Beauvallon ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 20 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour défaut de paiement du salaire, alors, selon...

...Me Balat, Me Jacoupy...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et de M. Y..., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment à titre de prestations compensatoires par Mme X... ; que celle-ci ayant fait notifier des commandements aux fins de saisie-vente puis un procès-verbal...