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...Me Balat, Me Delamarre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt n° 1316 FS-D, du 5 novembre 2014, statuant sur le pourvoi n° P 13-23.064 et rendu dans une affaire opposant M. Simon X... et M. Alain Y..., la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a rejeté le pourvoi formé par M. X... et l'a condamné à verser la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... et à la...

...Me Balat, Me Delamarre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013 que la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat la société Fermière concessionnaire du domaine public maritime de Saint-Jean-Cap-Ferrat pour une durée de cinquante ans, a consenti le 8 février 1977 à M. X... un droit de jouissance d'un local et d'un parking moyennant le paiement d'une redevance ; que le 15 juin 1980, M. X... a donné à bail ces biens...