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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6.1 - Pluralité de défendeurs -... ...Avocats : Me Balat, Me Blondel....Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de pertes et de détériorations de marchandises livrées à Luanda Angola, la société de droit angolais Assico a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 5 avril 1994, les assureurs, puis, par acte du 6 avril 1994, la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages et intérêts - Nécessité.... ...Me Balat, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Le Y..., à la société clinique Saint-Yves et à la société civile professionnelle X... - Le Y... de leur désistement envers la société de radiologie Quidelleur Betrom Ferre et Kervennic ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1145 du Code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... ...Me Balat, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Mahana, dont le gérant était M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1997, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes formées contre plusieurs défendeurs... ...Me Balat, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001, que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une...