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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2022, 19-24119
...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° J 19-24.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. M R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 19-24.119 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2022, 19-24120
...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° K 19-24.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. E R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° K 19-24.120 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de...
