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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 16 mai 2006, 04PA00604
...MYLONAKIS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Paul X élisant domicile à ... ; par Me Mylonakis ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 15 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'inscription au concours de recrutement de vétérinaires inspecteurs ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne notamment son article 39 ; Vu le code rural ; Vu la loi 83 - 634 du 13 juillet 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 mars 2006, 02PA02534
...MYLONAKIS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour Mme Zoé X, demeurant ..., par Me Mylonakis ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605500 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 245 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
