Recherche de avec pour avocat MY ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre lui a infligé, " au titre de la personne morale ", deux amendes administratives d'un montant total de 6 000 euros et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...MY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement à compter du 19 février jusqu'au 19 mai 2019. Par un jugement n°1901181 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...