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...MUTTER - CREHANGE - HUBERT - BERTRAND - TUFFA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 27 avril 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Crehange, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 mars 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996 pour un montant de 51 487 F et au titre de l'année 1997 pour un montant de 5 024 F ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 18 octobre 2005, 05NC00328
...MUTTER - CREHANGE - HUBERT - BERTRAND - TUFFA...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. Djaffar X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500637 du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer...
