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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 04 juillet 2025, 24NT00311
...MUSSET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital privé du Confluent a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire lui a notifié une sanction financière d'un montant de 201 154,50 euros. Par un jugement n° 1911195 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février 2024 et 28 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 10 novembre 2017, 16NT00523
...MUSSET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Nouvelles Cliniques Nantaises a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 254 999,20 euros au titre des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1400846 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MUSSET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par production de l'original le 31 octobre 2011 et régularisée le 10 novembre 2011, présentée pour la SCI D'OISSEL, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Musset et associés, avocat ; la SCI D'OISSEL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 1000457-1003694 du 29 août 2011 par...
...MUSSET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marc B, domicilié ..., par la SCP Musset et associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403374 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de MM. X, Y, Z et A, l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 15 mars 2004, l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du 7-9 cours Berriat à la place André Malraux à Grenoble ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X, Y, Z et A devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 01BX01939
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...SOCIETE MUSSET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est ... Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-373 du 11 juin 2001 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1996 par laquelle le préfet de la région Limousin a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 01BX01940
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...SOCIETE MUSSET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est ... Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-418 en date du 11 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions : - à constater qu'il était titulaire d'une...
