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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 juin 2025, 24LY00714

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...MUSSET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement refus...

France | 19/06/2025 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 5, 15 mai 2008, 06MA01050

01-04-02-0261-07-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.... ...MUSSET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2006, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203919 du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision portant refus de reconnaître à la clinique du Souffle l'existence d'une autorisation tacite, acquise à compter du 3 juin 2002, de 40 lits de médecine précédemment...

France | 15/05/2008 | 3ème chambre - formation à 5
 
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