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...FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 096,40 euros correspondant à un trop-perçu de traitement mis à sa charge par un titre de perception émis le 24 septembre 2018 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1905320 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...MOULY GRÉGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Pau lui infligeant une mise en cellule disciplinaire pendant cinq jours avec sursis et un déclassement d'emploi avec sursis actif pendant 6 mois. Par un jugement n° 1900238 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. 48-02-02-04-04... ...MOULY...Vu l'arrêt n° 08MA01233, en date du 16 mars 2010 par lequel, sur requête de Mme Claire A, la cour administrative d'appel de Marseille : - par l'article 1er de sa décision, a annulé le jugement n° 0502937 rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait statué sur les conclusions indemnitaires de Mme A ; - par l'article 2 de sa décision, a condamné la Caisse des Dépôts et Consignations CDC à verser à Mme A les intérêts calculés...

...SCP MOULY AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour Mme Claire A élisant domicile ..., par Me Mouly, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502937 en date du 13 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté le surplus de sa demande qui tendait à obtenir l'annulation de la décision du 9 novembre 2004 de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice de la majoration pour enfant, une indemnité de 100 000 euros en réparation de ses préjudices, la prise en compte dans le calcul de sa pension...

...MOULY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01476, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Didier MOULY, avocat ; M. et Mme Jean-Pierre X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4332/97-4333, en date du 14 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Hérault, l'arrêté en date du 3 septembre 1997 par lequel le maire de la commune de Saint-Pargoire leur a délivré un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment agricole et une habitation ; 2°/ de...