Recherche de avec pour avocat MOUILLAC JEANNE-ELISE dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MOUILLAC JEANNE-ELISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA M. H...a demandé au tribunal de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la Gironde a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. J...F...ainsi que la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 16 mai 2014. Par un jugement n...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...MOUILLAC JEANNE-ELISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Nérac de sa demande du 19 octobre 2012 tendant à ce qu'aucun pylone d'éclairage public ne soit installé devant son habitation, situé rue Laribère, à la suite du courrier du maire du 16 octobre 2012 décidant l'installation d'un pylone lumineux en face de son habitation. Par un jugement n° 1204624 du 25 février 2015, le tribunal administratif de...