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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19LY04641
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MOUGHLI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou subsidiairement la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA03498
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUGHLI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1811026/3-2 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16LY04368
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MOUGHLI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes et, subsidiairement, de le décharger à hauteur de 3 933 euros au titre de l'année 2008 et 1 850 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1405300 du 28 novembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 16PA01205
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...MOUGHLI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2015 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1508777/7-3 du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2016, M. B...
