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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 novembre 2012, 11PA01804
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MOUCHONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour M. Taoufik B, ... et Mme Aicha C ex Mme B, demeurant au ..., par Me Mouchonnet ; M. B et Mme C épouse divorcée de M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702592 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA03606
...MOUCHONNET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Mouchonnet, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304956, en date du 14 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement à la...
