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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 septembre 2006, 05NT01791
...MOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... 61790, par Me Mouchard ; M. et Mme Christian X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2478 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la modification du déficit foncier admis par le service à la suite d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2001 ; 2° d'admettre le caractère déductible de leurs revenus fonciers des travaux de remise en état de la toiture de l'immeuble leur appartenant à ... ; 3° de leur allouer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 mars 2006, 03NT01128
...MOUCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée pour la société CANADA PRODUCTS, dont le siège est route nationale 13 à Frenouville, Cagny 14630, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la société CANADA PRODUCTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200125 en date du 12 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que de l'amende fiscale de 100 % appliquée aux exercices 1997 et 1998 ; 2° de prononcer...
