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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 02 octobre 2024, 23DA01834

...MOSTAERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 12 janvier 2021 et de le décharger de la somme de 355 656 euros qui y est mentionnée, d'autre part, d'annuler la décision du préfet du Nord du 24 août 2018 ainsi que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a implicitement rejeté son recours administratif. Par un jugement n° 2105296 du 26 juillet 2023, le tribunal...

France | 02/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 26 janvier 2023, 21DA00533

...MOSTAERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison des indemnités kilométriques perçues au titre de l'usage du véhicule immatriculé ..., ainsi que des pénalités qui leur ont été infligées au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure en date du 21 novembre 2017 et des avis...

France | 26/01/2023 | 4ème chambre
 
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