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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juin 2014, 12NT02494
...MORIN-MOUCHENOTTE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour Mme C...A..., domiciliée..., par Me Morin-Mouchenotte, avocat au barreau de Caen ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 6 juillet 2012 en tant qu'il a, d'une part, limité à son effet rétroactif l'annulation de la décision du maire de Saint-Martin-des-Entrées du 3 octobre 2011 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix mois assortie d'un sursis de deux mois et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 03NT00481
...MORIN-MOUCHENOTTE...Vu, 1°, sous le n° 03NT00481, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-671 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes, ainsi que la décharge des impositions...
