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...MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2003, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Moreau, avocat ; Mme Sophie TOUTEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2000 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui attribuer une aide à la création d'entreprise, ensemble la décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2001 confirmant ce refus ; 2° de faire droit à la demande d'aide à la création...

...MOREAU...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999 sous le n° 99NC00609, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par des mémoires enregistrés les 26 janvier 2000 et 27 mai 2002 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 941274 et 942723 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société à responsabilité limitée Frey-Sohler la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1991 ; 2° - de remettre intégralement...

...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

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