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...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; - de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...
...MOREAU...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance par le directeur des services fiscaux, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992, et de...
...MOREAU...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 15 décembre 1999 et 23 août 2001 au greffe de la cour présentés pour la SARL OCJ ORGANISATION dont le siège est 58 avenue du Président Schuman à LE BOUSCAT 33110, par Me B. X..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SARL OCJ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-3220 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1991 et 1992...
...SOCIETE D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 96805 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997 prononçant la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles la SCI CABALLIER a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais 03360 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de...
...MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n°'''''''''' présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par Me G. MOREAU, avocat ; M. Arnaud X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 1999, en arrêtant les bénéfices agricoles du requérant à 258 100,00 F pour 1986 et 232 544,00 F pour 1987 ; 2'/ d'accorder au requérant les dégrèvements, en résultant tant en principal qu'en intérêts de retard, ainsi qu'en intérêts moratoires ; Classement CNIJ : 19-04-02-04 C Il soutient : - que...
...MOREAU...Vu la requête enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Annick X, demeurant ... par Me Moreau, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement et aux poursuites ; 4 condamne l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 99BX02101
...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1991 ; - de lui accorder la décharge des impositions en cause ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX01402
...MOREAU...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C+ 19-01-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion du contrôle sur pièces dont a fait l'objet la SCI de la Croix Blanche au titre des années 1989 et 1990, le service a remis en cause...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 00BX00664
...MOREAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., par Me Bernard A..., avocat ; M. Jean-Marc Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; - d'en prononcer le sursis à exécution ; - de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 00DA01433
...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Lymo dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer, par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1998 du préfet du Pas-de-Calais déclarant cessible au profit de l'Etat la parcelle XI 57 située sur le territoire de la commune d'Outreau ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs sur le...
