La Jurisprudences de CEDH concernant avec pour avocat MOREAU

...PETER O. ; MOREAU C. ; GENTON G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir...

...MOREAU T. ; NEVE M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAMOUHAMMAD c. BELGIQUE Requête no 47687/13 Cette version a été rectifiée le 26 janvier 2016 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. ARRÊT STRASBOURG 17 novembre 2015 DÉFINITIF 17/02/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bamouhammad c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Paul Lemmens, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Ksenija Turković, Robert Spano...