| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 mars 2022, 19MA04703
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...MORABITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire de Bargemon lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section A n° 724p et situé au lieu-dit Le Clos d'Ausselet sur le territoire communal et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 juin 2020, 18LY03390
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...MORABITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par les services de la préfecture de la Drôme dans l'instruction de la demande de renouvellement de passeport présentée par une personne usurpant son identité. Par un jugement n° 1602383 du 28 juin 2018, le tribunal a partiellement...