La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MONTAZEAU - page 19

...MONTAZEAU...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Michaël X, d'une part, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 décembre 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations...

...MONTAZEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE, dont le siège social est situé à Saint-Lizier 09190 ; La S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 21 janvier 1994, par lequel le préfet de l'Ariège l'a mise en demeure d'enlever la totalité des matériaux de démolition déposés sur la rive droite du Salat en amont de la prise d'eau de la centrale ; 2° d'annuler pour...

...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ; CABINET MONTAZEAU ; SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 2001, présentée par Mme Jocelyne Y... demeurant ... Aude ; Mme Jocelyne Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général d'Albi à lui verser une indemnité de 1 155 000 F, en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles elle a été opérée dans cet établissement le 2 juin 1997 et...

...MONTAZEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1995 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances lui concédant par utilité de service un logement pour la période du 15 octobre 1990 au 31 décembre 1993 moyennant le paiement d'une redevance ; 2° d'annuler ledit arrêté et de...

...MONTAZEAU...Vu 1° la requête, enregistrée le 28 mai 1999 en télécopie et le 1er juin 1999 par courrier au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ... et la SARL LE COLOMBIER, dont le siège social est situé Modalazac à Salles la Source 12330, par Me Montazeau, avocat ; M. X et la SARL LE COLOMBIER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 30 janvier 1998, par lequel le maire de Salles la Source a délivré un permis de construire à la SARL LE COLOMBIER ; 2° de rejeter la demande en ce sens de l'association...

...CANTIER ; MONTAZEAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux en télécopie le 13 décembre 2001 et en original le 18 décembre 2001 présentée pour la COMMUNE DU FOUSSERET, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE demande à la cour : - de prononcer le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération du 4 juin 1998 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DU FOUSSERET a supprimé l'emploi de secrétaire de mairie et un arrêté du 18 juin 1998 par lequel le maire a mis fin aux fonctions de...

...MONTAZEAU...Vu, enregistrée à la cour le 6 juin 2001 sous le n° 01BX01413 la requête présentée pour le SYNDICAT AUTONOMES MIDI-PYRÉNÉES FNSA-PTT et Y... Josiane X domiciliés ... ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des résultats publiés le 27 octobre 2000 des élections du 24 octobre 2000 aux commissions consultatives paritaires locales n° 1 à 5, aux commissions consultatives administratives paritaires locales n° 1 à 4 de la direction régionale de France Télécom de Toulouse ainsi que les...

...COMBAREL ; MONTAZEAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 2001 présentée pour M. Didier Z... demeurant ... Tarn ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 9 juillet 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn l'a déconventionné pour un an ; - d'annuler la décision du 9 juillet 1998 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; M...

...SCP MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné : - à verser à M. X la somme de 389 946 F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'opération subie par ce dernier le 3 septembre 1992, ainsi que la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; - à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...SCP MONTAZEAU-CARA-THALAMAS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-12-01 C 36-12-03-01 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que c'est à bon droit, eu égard aux termes dans lesquels était rédigée la demande de Mme X, que les premiers juges...