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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 juin 2014, 13NT01078
...MONTACIE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant à..., par Me Montacié, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1762 du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet de l'Orne, l'arrêté du 22 mai 2012 du maire d'Almenêches leur délivrant un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle regroupant deux logements ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Orne devant le tribunal administratif de Caen ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 octobre 2010, 09PA05272
...MONTACIE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août 2009, 24 août 2009 et 19 mars 2010, présentés pour M. Sanjay A, demeurant ..., par Me Montacie ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0909077/12 du 16 juillet 2009 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler...
