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19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...DE MONES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2010 et régularisée par courrier le 6 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE SAGESS, société anonyme prise en la personne de son président-directeur général, dont le siège est 20 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92500, par Me de Mones ; La SOCIETE SAGESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900898 en date du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 décembre 2009, 06NT00129
...MONS...Vu, l'arrêt en date du 18 octobre 2007, par lequel la Cour de céans a : 1° rejeté les conclusions de la requête de M. Bernard X tendant à l'annulation du jugement n° 01-1756 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lisieux à réparer les conséquences dommageables des conditions de sa prise en charge le 9 mars 2000 par cet établissement ; 2° décidé de prescrire une expertise afin de déterminer si l'amputation de l'auriculaire gauche subie par M. X le 1er août 2006 est liée aux fautes commises par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 août 2008, 06NT00129
...MONS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Mons, avocat au barreau de Lisieux ; M. Bernard X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1756 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lisieux à réparer les conséquences dommageables des conditions de sa prise en charge le 9 mars 2000 par cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Lisieux à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 4 573,47 euros au titre de...
...DE MONES...Vu, I, sous le n° 06BX02560, le recours enregistré le 20 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501190, 0600719 et 0600720 du 24 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Sagess des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles des communes de Rueil-Malmaison et de Chasseneuil du Poitou et au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2007, 04NT00070
...MONS...Vu l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la Cour a, d'une part, rejeté le recours incident du centre hospitalier universitaire CHU de Caen contestant sa responsabilité dans les conséquences dommageables de l'intervention que Mme Laurence X a subie le 6 avril 1999, d'autre part, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme X et de la société Generali Belgium société anonyme, ordonné une expertise en vue de faire la part entre les séquelles qui relèvent des suites de la fracture initiale dont l'intéressée a été victime, de celles résultant directement de la faute commise par le CHU de Caen...
