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01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...MONIER MANENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sophinvest a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation d'un immeuble d'habitation sur la parcelle cadastrée AV 391. Par un jugement n° 2202586 du 19 décembre 2023, le tribunal...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04 Travaux publics. -... ...MONIER MANENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Lambesc et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme totale de 28 928,92 euros, en réparation des préjudices corporels et matériel subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 21 janvier 2016...

...SCP MONIER-MANENT-TENDRAIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2001 sous le n° 01MA01681, présentée par la SCP Monier Manent Tendraien, avocats, pour la société SYSTEME AERAULIQUE ET REALISATION SAR, dont le siège social est situé ... ; La société SAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6715-00-6716 en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Marseille à lui payer la somme de 116.523,72 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du...