| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mai 2024, 22MA02813
67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04 Travaux publics. -... ...MONIER MANENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Lambesc et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme totale de 28 928,92 euros, en réparation des préjudices corporels et matériel subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 21 janvier 2016...
...SCP MONIER-MANENT-TENDRAIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2001 sous le n° 01MA01681, présentée par la SCP Monier Manent Tendraien, avocats, pour la société SYSTEME AERAULIQUE ET REALISATION SAR, dont le siège social est situé ... ; La société SAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6715-00-6716 en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Marseille à lui payer la somme de 116.523,72 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du...