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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MONGBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Ebede B...a demandé au Tribunal Administratif de Paris, sous le n° 1418005/1-3, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2010 à 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 2010 à 2012, ainsi que des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL EBEDE-MONGBO...Vu l'ordonnance du 17 mai 2013, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juin 2013, par laquelle la présidente de la 5ème Chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis la requête de Mme A...B...à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 7 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Mongbo, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210346 du 8 avril 2013 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL ABEDE - MONGBO...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mongbo, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207850 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

...MONGBO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 octobre 2006 et en original le 13 décembre 2006, présentée pour M. Vivien Rodolphe X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Mongbo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0607090 du 7 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 août 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative ; 4...