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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MONDESIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le maire de Fort-de-France a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une construction sur un terrain situé 156 route du Lamentin. Par un jugement n° 1600152 du 15 février 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2018...

...MONDESIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Lamentin à l'indemniser du préjudice subi en raison de son agression par des chiens errants, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner la commune du Lamentin à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive. Par un jugement n° 1300618 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, Mme...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...MONDESIR...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier 2011, présentée pour la SARL AAA NORBAT, dont le siège est Fond Guillet à Morne Rouge 97260, par Me Mondésir ; La SARL AAA NORBAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 073,48 euros représentant...