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...MOLU B. ; DEMIR R. ; KARAMAN M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMİRTAŞ ET YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU c. TÜRKİYE Requêtes nos 10207/21 et 10209/21 ARRÊT Art 5 § 4 • Absence d’assistance juridique effective pour contester les détentions provisoires des requérants en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats • Pas de garanties adéquates et suffisantes contre les abus faute de règles spécifiques et détaillées • Pas de circonstances exceptionnelles de nature à déroger au principe essentiel de confidentialité des entretiens avec les avocats • Autorités nationales n’ayant pas...

...ELEKÇI M. ; MOLU B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requêtes nos 66763/17, 66767/17 et 15891/18 ARRÊT Art 8 • Retrait illégal et susceptible d’arbitraire des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de décrets-lois adoptés lors de l’état d’urgence ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et privée à l’étranger • Consécutif à leur révocation de la fonction publique pour des liens présumés avec une organisation terroriste non prouvés par les autorités • Absence de garanties procédurales entourant le pouvoir...

...MOLU B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RAMAZAN DEMİR c. TURQUIE Requête no 68550/17 ARRÊT Art 10 • Liberté de recevoir des informations • Restrictions injustifiées apportées à la possibilité pour un détenu d’accéder à des sites Internet publiant des informations juridiques pour des raisons sécuritaires • Accès sous le contrôle des autorités dans des buts de formation et de réinsertion prévu en droit turc • Absence d’examen concret par les juridictions nationales des raisons à l’appui du refus et de sa nécessité • Défaut de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif...

...KARAMAN M. ; DEMIRTAŞ GÖKALP A. ; MOLU B. ; DEMIR R. ; ALTIPARMAK K....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE No 2 Requête no 14305/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Levée imprévisible de l’immunité d’un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques • Non-examen par les autorités internes du point de savoir si les discours étaient protégés par l’irresponsabilité parlementaire • Abus de la procédure de modification constitutionnelle pour cibler l’opposition • Interprétation et application des infractions liées au...