Recherche de avec pour avocat MOLAS et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 9

...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat ; M. B... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 98-1088 et 98-1089 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 760 165,10 francs 115 891 euros, majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de refus successif de demandes de permis de...

...MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999, sous le n° 99MA000905, et le mémoire rectificatif enregistré le 21 juin 1999 présentés pour la société d'exploitation des Eaux de VERNET LES BAINS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, par la SELARL X... et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris ; La société d'exploitation des Eaux de VERNET LES BAINS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-55 du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation...

...MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999, sous le n° 99MA001129, présentée pour la société d'économie mixte SOGATHERM, prise en la personne de ses représentants légaux, par la SELARL X... et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris ; La société SOGATHERM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-3600 du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et...

...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601246/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 600 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt...

...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601245/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 500 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt ; 2° de faire...

...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Z... Y, demeurant Zt, par Me Yolande X..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601247/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 500 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt ; 2° de faire...

...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601249/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 500 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt ; 2° de faire droit...

...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Thomas X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs Jérémy et Déborah : 1° d'annuler le jugement n° 9601248/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 600 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux...

...SEARL MOLAS ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Denis X, M. Mickaël X, Melles Karine et Angelica X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. et Mme X et leurs enfants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601250/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 220 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement...

...SELARL MOLAS ET ASSOCIES