Recherche de avec pour avocat MOGA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE00329
19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ... ...SELARL HEURTEL et MOGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MK Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL Concept Pep, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, et dont le paiement lui a ét...
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...MOGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 26 170 euros. Par un jugement n° 1600063 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 15PA02843
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET HEURTEL et MOGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2013 par lequel le maire de Paris a accordé à la SARL Neuf Lamier un permis de construire pour la construction de deux bâtiments, l'un de deux étages avec un niveau de sous-sol, l'autre de quatre étages, à usage d'artisanat et d'habitation, au 9 impasse Lamier à Paris 11ème...
...CALDERINI et MOGA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Calderini et Me Moga, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302462 et n° 0304129 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
