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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16MA02982

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOEHRING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des intérêts de retard et des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500021 du 23 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 05/04/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 décembre 2013, 11MA00198

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MOEHRING...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., élisant domicile ...par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800356 en date du 18 novembre 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

France | 17/12/2013 | 4ème chambre-formation à 3
 
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