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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 23BX00989
...MOCZULSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°2202579 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21BX04671
...MOCZULSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103095 du 3 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Moczulski, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 décembre 2021 ; 2° d'annuler l'arrêt...
