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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :MM. Vuitton et Garaud ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil et du manque de base légale : . Attendu que M. X... était directeur financier salarié à la société Copatex lorsque, tout en y conservant ces fonctions, il est passé, avec les mêmes fonctions, au service de la société Sofintex dont il est devenu membre du directoire ; que la société Copatex ayant été dissoute et la...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Effets - Nouveau partage - Date d'appréciation * SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Effets - Nouveau... ...Avocats :MM. Vuitton et Garaud...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont eu quatre enfants, A..., Jacques, Charles et Suzanne épouse Barreau ; qu'après le décès de son épouse, le père de famille a, par acte du 29 janvier 1962, fait donation-partage à ses quatre enfants d'une propriété rurale, composée de parcelles provenant les unes de la succession de son épouse et les...