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1° HOTELIER - Obligations - Location d'une salle de réunion - Vestiaire attenant - Surveillance du vestiaire - Obligation accessoire au... ...Avocats :MM. Vuitton et Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... et M. X... ont participé à une journée de formation professionnelle organisée par la société Relais Formation dans un salon qu'elle avait loué à la société Le Grand Hôtel ; que des vêtements de valeur appartenant à Mme Y... et à M. X... leur ont été volés dans une antichambre attenante au salon et servant de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Travail sur un... ...Avocats :MM. Vuitton et Choucroy ..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-17.480 et 85-17.482 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, le 18 août 1978, MM. X... et Reda, que leur employeur, la société de travail intérimaire " Institut français de prestations " avait mis à la disposition de la CGEE Alsthom, ont été amenés à intervenir, dans les locaux d'Alsthom Unelec, entreprise filiale, pour réparer un appareil dit...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résolution de la vente - Effet rétroactif -... ...Avocats : MM. Vuitton et Choucroy...Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Gaumont a vendu le 5 décembre 1979 à la société Ritz Promotion, un terrain et la salle de cinéma édifiée sur ce terrain ; que l'ensemble des salles de cinéma de la société Gaumont étaient garanties contre le risque d'incendie par un groupement de compagnie d'assurances ayant pour compagnie apéritrice...