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1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Validité - Ecrit - Nécessité 1° MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Chocolaterie Cemoi 1° C'est par une... ...Avocats :MM. Thomas-Raquin, Barbey..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mars 1990 que la société Chocolaterie Cantalou, se prétendant titulaire de la marque " Cemoi, c'est moi ", enregistrée internationalement sous le numéro R 208 659 par suite de son acquisition résultant de deux actes authentiques des 11 mai et 12 novembre 1981, a été assignée par la société de droit espagnol Las Comas Cemoi, qui soutenait que la sociét...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrefaçon - Demande de confusion des préjudices - Décision... ...Avocats :MM. Thomas-Raquin, Barbey..... Attendu que la cour d'appel de Douai a, le 29 janvier 1987, déclaré la société Grosfillex coupable d'avoir contrefait des modèles de meubles créés par M. X... et exploités par la société X... France ; qu'elle a par l'arrêt attaqué condamné la société Grosfillex à payer à M. X... la somme de 367 000 francs et à la société X... France la somme de 3 millions de francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...