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CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Défaut de délivrance de la chose louée - Signature par le locataire du bon de livraison - Effet .... ...Avocats : MM. Ryziger, Roger....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'équipements destinés à son cabinet de chirurgien-dentiste ; qu'elle a demandé la résolution de ce contrat en invoquant le défaut de livraison du matériel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1992 d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Règles du droit successoral - Application 1° PARTAGE - Lésion - Rescision -... ...Avocats :MM. Ryziger, Roger ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre Z... est décédé le 15 août 1960, laissant Mme Hélène Y..., son épouse commune en biens acquêts et légataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, et les six enfants issus de son mariage ; que, par acte extrajudiciaire du 5 juin 1978, Mme Y..., veuve Z..., et trois de ses fils, Jean-Pierre...