Recherche de avec pour avocat MM. Ryziger, Garaud. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1991, 89-21756
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en nullité d'une clause du règlement de copropriété - Exercice - Délai... ...Avocats :MM. Ryziger, Garaud..... Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1989, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., a décidé, le 15 avril 1982, de faire supporter une taxation forfaitaire aux copropriétaires donnant en locations séparées les chambres de service du sixième étage, en compensation de la surcharge d'entretien en résultant pour l'escalier...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1989, 87-90467
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Avocats :MM. Ryziger, Garaud...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, agissant personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Geneviève, - Y... Mireille, épouse X..., - Z... François, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Emmanuelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1987 qui, après avoir relaxé A... Brigitte des chefs...
