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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats :MM. Ryziger, Copper-Royer..... Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et l'article L. 122-41 du même Code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon le troisième de ces textes aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenu contre lui, que la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé et que ces dispositions sont...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Fabrication - Autorisation de mise sur le marché -... ...Avocats :MM. Ryziger, Copper-Royer, Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Vuitton, Odent ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 1985, que, fabricant de produits pharmaceutiques, la société Laboratoires Gallier société Gallier a, pour une durée de dix ans, concédé à la société Delalande le droit exclusif de commercialiser en République fédérale d'Allemagne, où elle possède une...