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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Matérialité de... ...Avocats :MM. Rouvière et Vuitton ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, en l'absence de témoin, refusé la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Responsabilité civile - Appel provoqué formé postérieurement à l'arrêt... ...Avocats :MM. Rouvière et Vuitton...Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 550 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Baudet ayant assigné les sociétés Italiana Macchine Industriali S.I.M.I. et Transports Graveleau en réparation du dommage résultant de la perte d'une machine en cours de transport, la société des Transports Graveleau...