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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1987, 85-16354
SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exercice d'une activité agricole à la date du règlement de... ...Avocats :MM. Rouvière et Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X..., en son vivant agriculteur, est décédé le 7 juillet 1974, laissant Mme Estelle Z..., son épouse, commune en biens et les quatre enfants issus de son mariage ; que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession d'Emile X... ont été ordonnées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 1987, 85-15173
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Avocats :MM. Rouvière et Cossa ....Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 mai 1985, que les consorts X... ont donné en location aux époux A... diverses parcelles de terres ; que les bailleurs après avoir autorisé les preneurs à échanger la jouissance de certaines parcelles avec un cultivateur voisin, ont introduit une demande de résiliation de bail fondée notamment sur le défaut d'entretien des terres ainsi exploitées...
