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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1987, 86-14380
TRANSACTION - Nullité - Défaut de cause - Engagement de réparer un dommage - Engagement souscrit antérieurement à une décision de relaxe du... ...Avocats :MM. Roger et Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en sa qualité de démarcheur, M. Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix ; que les travaux n'ayant pas été menés à leur terme, il a été poursuivi sous la prévention de complicit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1987, 85-10939
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction *... ...Avocats :MM. Roger et Choucroy ....Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire, qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1987, 85-17137
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale -... ...Avocats :MM. Roger et Choucroy ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer le bail consenti en 1967 par la société Parisienne Immobilière au Centre biologique du Parc Montsouris, aux droits duquel se trouve le Laboratoire de biologie médicale d'Alésia, n'exerçant pas une activité commerciale, soumis lors de son expiration au décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1985...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1986, 84-17298
TESTAMENT - Testament olographe - Date - Indication du mois et de l'année - Absence de rédaction d'un testament révocatoire ou inconciliable... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent et MM. Roger et Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Jeanne A..., veuve X..., est décédée le 10 octobre 1977, sans laisser aucun héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe daté seulement " octobre 1972 " aux termes duquel elle a consenti divers legs particuliers notamment aux consorts X... et aux consorts B... et institué trois légataires universels...
