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BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Indice - Indice supprimé - Indice de substitution - Détermination - Volonté des parties... ...Avocats :MM. Roger et Ancel ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Compagnie Internationale du Travail Temporaire CITT, assistée de son syndic au règlement judiciaire, Monsieur X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1983, statuant sur les conséquences de l'annulation d'une clause d'échelle mobile incluse dans le bail commercial dont elle est titulaire sur des locaux appartenant à Mme Y..., d'avoir décidé que le loyer serait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus de réduction - Comportement de la personne lésée contribuant à l'échec de... ...Avocats :MM. Roger et Ancel ....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit de prétendre la victime d'une infraction, peut être refusée ou son montant réduit en raison de son comportement lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ; Attendu que pour décider qu'il y avait lieu de réduire...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Impôts et taxes - Contrainte par corps - Caractère régulier de l'imposition - Absence de... ...Avocats :MM. Roger et Ancel ....Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 11 juin 1985 que M. X... ayant fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu, le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire le trésorier, invoquant les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, a demandé au président du tribunal de grande instance le prononcé de la contrainte par corps à l'encontre du redevable ; que ce magistrat a...