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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Exclusion des faillites, concordats et... ...Avocats :MM. Roger, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 19 mars 1990 d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Anvers, qui l'a condamné, tant en son nom qu'en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Heurtefeu, à payer à la société belge Puba vedette Sportswear le montant de diverses factures, alors...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel du représentant... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, MM. Roger, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1989, que la société Hydromation Belgium, la société Aquascutum Limited, la société NDT, la société LTG, la société Van Altena et la société The Clorox international company les sociétés, toutes sociétés étrangères exportatrices en France, ont, par application de l'article 289 A du Code général des impôts...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Liberté d'établissement des ressortissants - Exercice d'une profession dans un Etat membre - Coiffeur -... ...Avocats :MM. Roger, Blanc...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'exploitation irrégulière d'un salon de coiffure, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Caractère - Caractère légal - Droit ne dépendant pas des conventions... ...Avocats :MM. Roger, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître aux époux X... le droit au maintien dans l'appartement donné à bail à leur mère, Mme veuve X..., par la société civile immobilière du ..., l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1988 retient que la perception, par la bailleresse, d'une indemnité d'occupation calculée conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être...