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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2003, 02-11420
VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Chemin riverain d'un fonds enclavé - Portée . VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à... ...MM. Ricard, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural et l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au rétablissement du passage sur un chemin rural traversant la propriété de l'Association syndicale du lotissement Les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 95-20421
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, MM. Ricard, Odent....Attendu que la société d'HLM Logicil a fait procéder, en trois tranches, à la rénovation de plusieurs logements d'un ensemble immobilier ; que pour les deux premières tranches, ce maître de l'ouvrage a passé avec la compagnie Llyod Continental le contrat d'assurance de dommages obligatoire prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 1993, 90-22110
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation -... ...Avocats : MM. Ricard, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er octobre 1990, que, par acte sous seing privé du 12 mai 1989, la société civile immobilière du 194 SCI a, sous diverses conditions suspensives, notamment de réalisation du contrat en la forme authentique avant le 10 juillet 1989, déclaré vendre à la société Eurexfi habitat, qui l'a accepté, des immeubles en l'état futur d'achèvement ; qu'après l'accomplissement des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1992, 90-14681 et suivants
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, MM. Ricard, Odent, Parmentier..... Joint les pourvois n°s 90-14.681, 90-16.166 et 90-16.250 ; Met hors de cause M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Travaux de l'Est et du Centre ; Sur les deux moyens du pourvoi 90-16.166, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 1990, que la société d'économie mixte de la ville de Niort a, courant 1970-1972, fait construire une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1992, 90-17972
SUCCESSION - Passif - Dette - Divisibilité - Charges de copropriété - Immeuble dépendant de la succession - Solidarité entre héritiers non... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Ricard, Odent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 22 novembre 1981, laissant ses deux enfants, Mme Michelle Y..., épouse X..., et M. Hubert Y... ; que dépend de...
