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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 1989, 87-14350

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Avocats :MM. Ravanel, Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location...

France | 31/10/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1989, 87-84123

ASSURANCE - Action civile - Mise en cause de l'assureur du civilement responsable - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Ravanel, Hennuyer...REJET, IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Francette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 11 juin 1987, qui l'a déclarée civilement responsable de Yannick Y... condamné des chefs de coups ou violences volontaires avec arme et de coups ou violences volontaires...

France | 31/05/1989 | Chambre criminelle
 
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