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BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription biennale - Domaine d'application - Renonciation du preneur au... ...Avocats : MM. Pradon, Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la citation en justice devant la cour d'appel de Paris qui, dans son arrêt du 10 janvier 1996, s'était dite incompétente pour statuer sur la demande d'allocation d'intérêts moratoires, avait interrompu la prescription, la cour d'appel en a exactement...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945 - Sanction des ententes et abus de position dominante - Sanction... ...Avocats : MM. Pradon, Ricard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1994, rendu sur renvoi après cassation, que la société Entreprise Jean Lefebvre société Jean Lefebvre a été, par décision n° 89-D-34 du Conseil de la concurrence, déclarée responsable d'agissements commis en 1985 à l'occasion de la soumission de travaux publics et portant atteinte à la concurrence et condamnées au paiement de sanctions pécuniaires ; Sur le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : MM. Pradon, Ricard....Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1994 modifiée le 22 juin, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept sociétés et une entreprise personnelle fournissant du béton prêt...

COPROPRIETE - Règlement - Stipulations fixant la quote-part des parties communes afférente à chaque lot - Intangibilité - Portée COPROPRIETE... ...Avocats :MM. Pradon, Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu que propriétaire, dans un immeuble en copropriété des lots n° 153, 158 et 183, les deux premiers supprimés et remplacés par les lots 188 et 190, la société civile immobilière Vitry-Lagaisse fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 1989 d'avoir rejeté sa demande en annulation des dispositions concernant la quote-part, afférente à ces lots, des charges de copropriété relatives à la conservation...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Arbitrage soumis à la commission arbitrale des journalistes - Examen du fond du litige - Condition PRESSE -... ...Avocats :MM. Pradon, Ricard..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 761-5 du Code du travail et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste et qu'aux termes du second lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond...